Conditions générales de vente et d'utilisation

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (CGV/CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Aestima (https://www.aestima.fr) et des services associés. En créant un compte ou en utilisant le service, vous acceptez sans réserve les présentes conditions.

2. Description du service

Aestima propose un outil d'analyse méthodologique de l'investissement locatif, reposant sur un moteur de scoring objectif et versionné (score global et détail par dimension : rentabilité, demande locative, évolution de la valeur, risque, liquidité, fiscalité). Le service est fourni « en l'état » et ne constitue pas un conseil en investissement personnalisé ni une garantie de performance.

3. Inscription et compte

L'inscription requiert des informations exactes. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants. Tout abonnement ou achat est personnel et nominatif.

4. Tarification et paiement

Les tarifs en vigueur sont indiqués sur le site au moment de la souscription. Les prix sont en euros TTC. Le paiement est exigible selon le rythme choisi (mensuel, annuel). En cas d'impayé, l'accès au service peut être suspendu après mise en demeure.

5. Droit de rétractation et résiliation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif. Au-delà, la résiliation est possible selon les modalités prévues dans votre espace compte (résiliation en fin de période d'engagement selon l'offre).

6. Utilisation du service

Vous vous engagez à utiliser le service de manière conforme aux lois en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ni à la sécurité du service. Aestima se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de manquement grave.

7. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments de la plateforme (logiciels, bases, interfaces, contenus) reste la propriété de Aestima. Aucune cession de droits n'est consentie au-delà de l'usage personnel et interne du service.

8. Limitation de responsabilité

Aestima s'efforce d'assurer la disponibilité et la fiabilité du service mais ne peut être tenu responsable des dommages indirects (perte de données, perte de chiffre d'affaires, etc.). La responsabilité est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'utilisateur sur les 12 derniers mois.

9. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité.

10. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée ; à défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.

11. Contact

Pour toute question : contact@aestima.fr.